Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

S.A.R.L L'Hévéder 

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Entrée en vigueur le 5 janvier 2023

 

www.lheveder.com (ci-après « Le Site » ou « Ce site » ou « Le présent site ») est un site vitrine des prestations proposées par L’Heveder S.A.R.L (Ci-après « L’éditeur »), inscrit au registre des métiers sous le numéro de SIRET suivant : 423 798 636 R.C.S. Salon-de-provence. Ce site est exploité, édité et est la propriété de L’Heveder S.A.R.L domiciliée au Montée de l’oratoire BP 14 , le Moulin - 13111 Coudoux dont le numéro de téléphone est le 04 42 52 10 44 ou 06 80 42 54 91 et l’adresse email est plheveder@gmail.com. 

 

Pour plus d’information sur les mentions légales, reportez-vous à la rubrique « mentions légales » du présent site www.lheveder.com. 

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Pour plus d'informations sur la politique de confidentialité et l'utilisation des cookies, reportez-vous à la rubrique "politique de confidentialité" du présente site www.lheveder.com 

 

Les présentes CGU sont disponibles en langue française. 

 

ARTICLE 1 - OBJET 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (Ci-après « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation") ont pour objet, de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, l’éditeur met à la disposition de ses utilisateurs (Ci-après « Vous », « votre » ou « Utilisateur ») le présent site www.lheveder.com, et les services disponibles sur celui-ci et d’autre part, les droits et obligations des utilisateurs qui accèdent au présent site et utilise ses services. 

 

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

 

Le présent article a pour objet de définir les différentes entités susceptibles d’interagir avec le présent site internet : 

 

• « Le site internet » ou « le site » : Désigne le site Internet www.lheveder.com

 

• « Utilisateur » : Désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le site. ​

 

ARTICLE 3 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la consultation du site par l’Utilisateur. Constituant le contrat entre l’éditeur et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès au site par l’Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de non-acceptation des CGU, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. 

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber ou interrompre les services du présent Site. Il s’engage à ne pas réaliser une utilisation du site autre qu’une simple consultation en ligne du contenu du présent site. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux autres utilisateurs et notamment, sans exhaustivité aucune, leur compte, leurs données confidentielles, leur identité et moyens de paiement. L’Utilisateur s’engage à ne pas mener ou inciter un tiers à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de l’éditeur, de ses fournisseurs, partenaires, distributeur, annonceurs ou de tout autre Utilisateur. 

 

Le non-respect par un Utilisateur de ses obligations au titre des présentes CGU pourra notamment entrainer l'interdiction de l'accès au présent site : www.lheveder.com.

 

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans justification les présentes CGU. Les CGU en vigueur sont celles disponible au moment de la consultation du présent site. Les CGU sont consultables dans la rubrique « CGU » sur le présent site en ligne : www.lheveder.com  

 

ARTICLE 4 - ACCESSIBILITE DU SITE  

 

L’Éditeur s’efforce de permettre gratuitement l’accès au site à tous les utilisateurs d’un réseau Internet par principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non par l’éditeur ou ses prestataires, pour les besoins de maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française. L’éditeur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice ou dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du présent Site. 

 

L’éditeur ne garantit pas que le présent Site sera exempt d’anomalies ou d’erreurs ni que le site fonctionnera sans panne, ni interruption. L’éditeur se réserve le droit de rendre indisponible le Site, ou tout ou partie des services de celui-ci, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion. Il ne peut pas être tenu pour responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. 

 

L’éditeur se réserve le droit de réaliser toute modification ou évolution du contenu du présent Site sans préavis, sans justification et sans requérir l’accord de l’Utilisateur.

 

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au présent site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 

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ARTICLE 5 - RESPONSABILITE 

 

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. 

 

Les informations diffusées sur le site www.lheveder.com sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. De même l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site. 

 

L’éditeur décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès au site. 

 

L’éditeur ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. 

 

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la confidentialité et la sécurité des données. 

 

ARTICLE 6 - LIENS HYPERTEXTES

 

Le Site peut contenir des liens hypertextes sortants. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme du présent site. L’éditeur ne peut pas être tenu responsable du contenu des différents Sites internet contenus dans ces liens hypertextes. Il appartient aux Utilisateurs de s’informer sur les sites qu’ils consultent. 

 

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le site www.lheveder.com est une œuvre protégée par la loi. Le contenu, les marques, logos, signes, les images, y compris les textes, les photographies, les illustrations, les présentations et bases de données du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et sont strictement réservés au titre du droit d’auteur. 

 

L’utilisation des contenus du site à des fins commerciales est strictement interdite. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.lheveder.com , sans autorisation expresse et écrite de l’Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires. 

 

ARTICLE 8 - DUREE DU CONTRAT 

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La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du site et de ses services par celui-ci. 

 

ARTICLE 9 - DIVISIBILITE 

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU deviendrait nulle ou inopposable, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGU. La disposition devenue nulle ou inopposable serait remplacée par les dispositions légalement applicables. 

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ARTICLE 10 - JURIDICTION COMPETENTE 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.